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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en interprétation du règlement général sur le fait de l'orfèvrerie et de la marque d'or et d'argent du 30 déc. 1679 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915876

Notice n° :  FRBNF33691587