Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-08-11. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, et condamne la veuve Jaillant, bourgeoise de Troyes, en 300 liv. d'amende et au paiement des droits sur le pied de vente à assiette des vins par elle vendus depuis sa déclaration de vendre à pot jusqu'au jour du procès-verbal par lequel elle a été surprise vendant à assiette [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915698

Notice n° :  FRBNF33691569