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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-07-28. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences du juge des fermes d'Agde, et condamne Dandré et Lombard, patrons des tartannes. Notre-Dame-de-l'Assomption et Notre-Dame-du-Rosaire, à payer le droit de fret desdites tartannes, faute d'avoir justifié de leur nation par des passeports en bonne forme [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915516

Notice n° :  FRBNF33691551