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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-07-07. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle les conditions auxquelles les officiers sujets au paiement du prêt et du droit annuel y seront reçus pour l'année 1734 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691539b

Notice n° :  FRBNF33691539