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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-06-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation des arrêts des 2 août et 23 septembre 1732 portant prorogation de l'exemption des droits sur les bestiaux et sur les grains [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915369

Notice n° :  FRBNF33691536