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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-06-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants de Blois, Ménars-la-Ville, Suèvre, et Saint-Dié qui ont été déclarés sujets au paiement des droits d'entrée par les arrêts des 5 février 1732 et 5 mai 1733, seront tenus de payer lesdits droits à compter du 6 mars 1731 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915291

Notice n° :  FRBNF33691529