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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-06-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation pour l'année 1734 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915260

Notice n° :  FRBNF33691526