Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-06-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des maîtrises de recevoir les cautions et certificateurs des adjudicataires qu'en cas qu'ils soient solvables [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915249

Notice n° :  FRBNF33691524