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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-06-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault, conseiller d'Etat lieutenant général de police, et Messieurs les officiers au siège présidial du Châtelet pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort à la requête de Monsieur le procureur du Roi audit Châtelet, aux nommés de Liège, père et fils, Larcher, Devaux, Goebel, dit l'Allemand et Dupin, et à la nommée Saint-Hilaire [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915140

Notice n° :  FRBNF33691514