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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-05-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à ceux qui achèteront des eauxde-vie des détailleurs dans des vaisseaux dont la contenance sera audessous de 60 pintes mesure de Paris d'en faire l'enlèvement avant d'en avoir fait la déclaration au bureau du fermier du lieu de l'achat [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915051

Notice n° :  FRBNF33691505