Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-05-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection de Paris, des 16 mars 1731 et 30 avril 1732 ; et sans s'arrêter aux deux arrêts de la cour des aides des 23 janvier 1732 et 20 février 1733, permet au fermier de continuer à envoyer ses commis en visite chez les lapidaires-joailliers faisant commerce d'ouvrages d'or et d'argent, toutes fois et quantes il le jugera à propos ; déclare tous les ouvrages d'or saisis sur Larcher confisqués au profit du fermier ; condamne Desfèves et Larcher en 100 livres d'amende pour chaque pièce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691503b

Notice n° :  FRBNF33691503