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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-05-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences du juge de l'amirauté de Morlaix, confisque 45 saumons de plomb pesant 5877 livres saisis sur Yves Secré, faute par lui d'avoir justifié par des certificats en bonne forme comme les plombs étaient venus d'Allemagne ou du Nord et le condamne en 3000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915020

Notice n° :  FRBNF33691502