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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-05-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous armateurs et négociants faisant le commerce des îles et colonies françaises de l'Amérique d'y envoyer des étoffes et toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336914915

Notice n° :  FRBNF33691491