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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour faciliter la conversion des rentes sur les aides et gabelles, sur les tailles ou intérêts au denier 50, en faveur des acquéreurs des offices créés et rétablis sur les ports, quais, halles et marchés de Paris par Edit de juin 1730 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336914690

Notice n° :  FRBNF33691469