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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les actionnaires du canal de Provence [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Simon, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336914679

Notice n° :  FRBNF33691467