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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les cautions de Ch. Yvon, sous-fermier du bail qui a fini au 31 décembre 1732, jouiront des droits de contrôle et d'insinuation des testaments dont ils ont fait former demande pendant le cours de leur bail [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336914570

Notice n° :  FRBNF33691457