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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que 1102 offices créés et rétablis par Edit de juin 1730, ensemble les droits y attribués, seront réunis au nombre de 120 offices, sous le titre d'inspecteurs contrôleurs et visiteurs généraux des vins, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691456n

Notice n° :  FRBNF33691456