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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les jurés priseurs-vendeurs de biens de Normandie dans leurs offices, pour en jouir comme avant les arrêts des 15 et 25 juin 1732, sauf aux propriétaires des Sergenteries nobles et à tous autres à se pourvoir au conseil pour faire procéder à la revente desdits offices de priseurs-vendeurs, sur les offres de leur rembourser leurs finances et loyaux coûts, et de payer au domaine des rentes pour le prix desdites reventes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336914392

Notice n° :  FRBNF33691439