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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-02-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par la dame de Belleforière de Soyecourt sur ce qui passe sur le petit pont du faubourg de Saint-Gilles de la ville de Roye en Picardie, et sur ce qui traverse la rivière d'Aure près le même pont [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336914183

Notice n° :  FRBNF33691418