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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-02-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que dans la province de Normandie les roturiers doivent payer le droit de franc-fief des fiefs et domaines utiles en dépendant qu'ils acquièrent par deux contrats séparés dans l'espace de dix années [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691404d

Notice n° :  FRBNF33691404