Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-02-03. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les formalités pour la validité des affirmations des procès-verbaux des commis des fermes devant toutes sortes de juges [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J.-N. Besongne, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691377b

Notice n° :  FRBNF33691377