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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-01-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les nommés Ozanne et Voisembert, charcutiers à Sezanne, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du conseil du 23 octobre 1731 (qui les condamnait au paiement des droits sur le poisson de mer) ; ordonne que ledit arrêt sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691353b

Notice n° :  FRBNF33691353