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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-12-30. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux nommés Vieillard, Moynat et consorts et à toutes autres personnes d'entreprendre sur les fonctions attribuées aux planchéeurs et metteurs à port.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336913462

Notice n° :  FRBNF33691346