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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui donne acte aux douze et vingt-cinq marchands de vin privilègiés à la suite de la cour, de leur déclaration qu'ils ne prétendent aucunes exemptions des droits sur les bierres, cidres et autres boissons autres que le vin. Et sans s'arrêter à l'arrest du conseil du dernier mars 1699 et au surplus de leurs conclusions dont ils sont déboutez, ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, de première moitié d'octroy à l'entrée, et de jauge et courtage et les quatre sols pour livre des dits droits : ceux d'inspecteurs aux boissons et deux sols pour livre d'iceux, ensemble les droits de courtiers jaugeurs de tous les vins qu'ils ont fait entrer, vendre et débiter en la ville de Compiègne pendant le séjour de Sa Majesté, ou qu'ils feront entrer, vendre et débiter à l'avenir dans ladite ville ou dans les autres lieux ou les dits droits se perçoivent. Ordonne à cet effet que les contraintes d'Alexis Baillet sous-fermier, seront exécutées conformément à l'arrêt du conseil du 17 octobre 1730, à la charge néanmoins que les droits qu'ils auront payés pour les vins qui n'auront pas été consommés pendant les séjour de Sa Majesté, et qu'ils feront sortir de ladite ville de Compiègne et autres lieux, leurs seront rendus et restitués, sans qu'ils puissent être contraints au payement du droit annuel pour les vins et autres boissons qu'ils pourront vendre et débiter dans lesdits lieux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336913311

Notice n° :  FRBNF33691331