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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs receveurs des tailles de la généralité de Paris à prendre chacun 12 quittances en papier timbré pour chacune paroisse dont leur élection est composée, et pour leur contravention les condamne chacun en 300 liv. d'amende [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve G. Jouvenel, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691326f

Notice n° :  FRBNF33691326