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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux marchands, fabricants et curandiers du pays de Caux de porter leurs toiles au bureau établi dans le bourg de Bolbec, sans être obligés de les porter à celui de la halle de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336913164

Notice n° :  FRBNF33691316