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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (...) qui confisque huit pièces de velours de Hollande arrivées au bureau de la douane de Paris sans aucuns plombs de fabrique ni de ceux de la douane de Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336913102

Notice n° :  FRBNF33691310