Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-11-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que P. Carlier et ses cautions, ci-devant fermiers généraux, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes unies concernant ledit bail [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : In-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336913075

Notice n° :  FRBNF33691307