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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui déboute les habitants des paroisses et communautez de Comtes, Cauron et St Vast en Artois, à eux joints les estats de ladite province, de leurs demandes ; et ordonne l'exécution de l'arrest du 21 février 1620 et de la déclaration du premier août 1721, portant réglement pour la régie du tabac, la déffense des plantations, et les visites des employés, dans les paroisses de l'estendue des trois lieues de ladite province d'Artois, limitrophes de celle de Picardie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1732

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691306t

Notice n° :  FRBNF33691306