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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-10-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi contre les meurtriers, incendiaires, braconniers, voleurs de grains et bestiaux et autres bandits et gens sans aveu... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336912908

Notice n° :  FRBNF33691290