Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-09-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à la dame Berthault, veuve du Sr Duret de Villiers seigneur de Courcelles, de percevoir aucuns droits de péage sur les marchandises passant par la ville de Chatillon-sur-Seine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691278d

Notice n° :  FRBNF33691278