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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-08-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les habitants des faubourgs de Gloire, de Saint-Laurent, de Saint-Antoine et de Saint-Marcel au paiement des droits d'entrée des vins qu'ils ont recueillis ou recueilleront dans l'étendue des paroisses de la ville et faubourgs de Paris, hors les barrières, sans distinction du vin de leur consommation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691248g

Notice n° :  FRBNF33691248