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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers du présidial du Châtelet pour instruire et juger le procès en dernier ressort aux nommés Jean Sainton, Antoine Beaufillot et à leurs complices, et aux marchands forains et autres commerçants dans les marchés de Sceaux et de Poissy et sur le carreau de la place aux veaux de cette ville, qui sont prévenus d'avoir présenté à la caisse du bureau des inspecteurs des veaux des billets faux [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691245f

Notice n° :  FRBNF33691245