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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits du domaine d'Occident qui se perçoivent aux colonies seront distraits du bail des fermes générales unies fait à Nicolas Desboves, à commencer du 1er janvier 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°, 8 p.

Note(s) : Lettre patente en plus

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336912412

Notice n° :  FRBNF33691241