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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-07-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'il ne sera perçu qu'un seul droit d'insinuation, suivant la qualité du testateur, pour tous les héritiers rappelés et pour tous les légataires universels... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1732

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336912296

Notice n° :  FRBNF33691229