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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-07-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte les employés des fermes des droits du tarif, tenant lieu de la taille dans la ville d'Aumale, sur les marchandises qu'ils font entrer dans ladite ville pour leurs provisions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336912145

Notice n° :  FRBNF33691214