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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-07-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les ouvriers monnayeurs en la Monnaie de Paris à payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins manquants à déprier de leurs inventaires, nonobstant les Lettres patentes de janvier 1719 qui leur donnent la qualité de commensaux de la maison du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336912114

Notice n° :  FRBNF33691211