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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-06-25. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs-vendeurs de biensmeubles dans la province de Normandie, au moyen de quoi lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691194c

Notice n° :  FRBNF33691194