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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-04-29. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient la dame de Piré dans un droit de bac sur la Vilaine, au port de Messac, dépendant de la baronnie de Lohéac, en Bretagne, et supprime les droits de péage prétendus par ladite dame sur ladite rivière, et par terre dans l'étendue de ladite baronnie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336911633

Notice n° :  FRBNF33691163