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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage qui se perçoivent sur le Rhône et par terre dans la seigneurie de Saint-Gilles, en Languedoc, au profit des abbé et chapitre de Saint-Gilles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691152f

Notice n° :  FRBNF33691152