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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant évocation et renvoi de toutes les contestations et affaires concernant la discussion des biens des Srs Morin de Saint-Cirque, et Lullin, leurs associés, croupiers et participes, en la manufacture de verrerie établie à Sèvres, au bureau établi pour les affaires des comptes en banque (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336911397

Notice n° :  FRBNF33691139