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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-03-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil (d'Etat) portant règlement entre la cour des comptes, aides et finances de Montpellier et les trésoriers de France de la généralité de Toulouse [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336911246

Notice n° :  FRBNF33691124