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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 4 mars et 22 juillet 1722, qui jugent que les communautés ecclésiastiques doivent l'amortissement des biens aliénés de leur ancien domaine dans lesquels ils sont rentrés, quoique dans l'aliénation on n'ait point observé les formalités nécessaires pour celle des biens d'église ; et qu'un déguerpissement par acte passé devant notaires est une cession et une acceptation volontaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1732-07-22. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336911126

Notice n° :  FRBNF33691112