Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 29 août 1722, qui a déchargé le Sr de Brémont d'Orlac de l'annuel par lui dû pour la conversion des vins de son crû en eau-de-vie ; condamne ledit Sr d'Orlac et tous autres à payer led. droit, comme aussi à faire leurs déclarations, souffrir les visites des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691110h

Notice n° :  FRBNF33691110