Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-02-19. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités à observer pour assurer le contrôle des quittances comptables des trésoriers payeurs des charges assignées sur les fermes générales unies et des receveurs généraux des domaines et bois, pour gages d'officiers, charges locales, frais de justice et réparations [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336911037

Notice n° :  FRBNF33691103