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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-02-12. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les consuls et habitants de Digne en Provence dans un droit de péage dans ladite ville et son territoire ; et leur fait défenses de percevoir le droit de cosse sur le sel qui se vend dans ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910974

Notice n° :  FRBNF33691097