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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1732 le délai porté par celui du 2 janvier 1731, pour la modération à moitié des droits de marc d'or et autres frais de provisions et installation des offices taxés. vacants ou de nouvelle création qui se lèveront pendant le courant de l'année 1732 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910796

Notice n° :  FRBNF33691079