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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'Etat du roy, qui, sans s'arrêter à l'opposition & requeste des seigneurs & habitans de Clichy, ordonne l'execution de l'arrest du conseil & lettres patentes des 30 janvier & 12 février 1722, qui assujettissent, art. VII. au payement des droits d'entrées, les deux maisons actuellement construites proche la nouvelle Pepiniere, qui ne sont séparées du fauxbourg du Roulle que par une ruë, & qui sont occupées par les nommés Soret & veuve Gallemant [Texte imprimé]... Du 18. decembre 1731

Publication : [Paris] : impr. de Vve G. Jouvenel, 1732

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691066v

Notice n° :  FRBNF33691066