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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui regle les droits de sortie sur les éventails [Texte imprimé]. Du 15. decembre 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1731

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910645

Notice n° :  FRBNF33691064