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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté, ou dans l'estenduë de ses hautes justices, sera payé en especes, quand il sera au-dessous de soixante livres, & qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à soixante livres & plus [Texte imprimé]. Des 4. & 18. decembre 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1732

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910587

Notice n° :  FRBNF33691058